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Conseil Général - Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Conseil Général - Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Le 24/11/2014

Intervention de Pascal Martin

" C’est avec une attention particulière que nous avons parcouru ce précieux rapport, mine d’informations pour notre groupe Alternance 76.

Nous notons dans les premières pages les limites de la solidarité du groupe socialiste. En effet, l’absence de réponse de Didier Marie, Président du Conseil Général pendant toute la période observée, démontre à la fois son manque de considération à l’égard de notre collectivité, son manque de considération, en tant que parlementaire, envers une institution telle quela Chambre Régionaledes comptes mais également, et à l’image du redécoupage des cantons, un manque de solidarité envers vous, Monsieur le Président. Vous êtes aujourd’hui bien seul pour défendre une politique et une gestion qui certes vous avez soutenu mais qui était portée par votre prédécesseur.

Pour la première fois, nous disposons d’un document sur une période de gestion socialiste exclusive du Conseil Général puisque la période d’analyse s’étend de 2008 à 2013. Et pas n’importe quel document ! 

Depuis plus de 10 ans, le groupe Alternance 76 s’est efforcé de dénoncer la gestion calamiteuse de l'actuelle majorité. Nous n'avons cessé de marteler que la collectivité allait dans le mûr, que les priorités retenues n'étaient pas les bonnes, que certaines dépenses n'étaient pas prioritaires en période de crise. Et bien aujourd'hui, nous ne sommes plus les seuls à le dire,la Chambre Régionaledes Comptes de Basse et Haute-Normandie, autorité administrative indépendante, fait le même constat alarmant. Une collectivité au bord du gouffre, devenue inefficace et de plus en plus coûteuse pour le contribuable. 

Les conclusions de ce rapport sont sévères :

-       Pas de vision claire à long terme, des priorités non chiffrées, des paroles mais pas d’acte

-       Une dette écrasante pour un Conseil Général qui se désengage, qui investitmoins mais qui dépense plus

-       Une gestion hasardeuse des dépenses sans contrôle efficace

Nous notons également quela Chambre Régionaledes Comptes pointe, à plusieurs reprises, le manque de stabilité dans les méthodes de présentation et d’analyses et donc le manque de clarté qui en découle. Nous ne préjugeons pas du caractère volontaire du changement de méthodes mais nous sommes en droit de nous poserla question. Deplus, le rapport souligne (p.7) des erreurs de calcul des ratios obligatoires (art. L 33131 et R 3313-1 du CGCT) figurant au compte administratif 2009 et 2010  :  un manque de rigueur dans la gestion des finances et une présentation trompeuse de la  situation de notre collectivité.

La dette :

Notre collectivité connaît aujourd’hui un très fort endettement qui pénalise les habitants de Seine-Maritime au quotidien. En effet, avec 1 251,2 Md’Euros au 1er janvier 2013 (p.26), le Conseil Général est passé au deuxième rang des départements les plus endettés, derrière celui du Nord, cependant le poids de la dette est deux fois plus élevé, avec 981Euros par habitant.

 

Cette dette pharaonique entraîne mécaniquement une baisse des dépenses d’investissement, 40% entre 2009 et 2013 (p.26) alors que l'encours progresse lui de 46% (p.27). 

Notre collectivité perd progressivement sa capacité à investir dans l’avenir mais continue cependant à augmenter la fiscalité locale. Le Conseil Général  de Seine-Maritime s'offre la triste pôle position des Départements de la strate où le taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties est le plus élevé (25,36% en 2013) (p.18).

En ce qui concerne la qualité de l'information financière qui nous est délivrée,la Chambre Régionale des Comptes relève l'absence, sur la période 2008-2014, d'une analyse prospective au delà de l'élaboration du Budget Primitif (p.6). Elle souligne que malgré une situation catastrophique et l'urgence d'intervenir, que le rapport d'orientation budgétaire 2014 ne permet pas de mesurer financièrement, ni les objectifs poursuivis et les moyens qui leur sont dévolus, ni les résultats obtenus (p.7). 

Tout indique que le programme Seine-Maritime 2020 n'est qu'un catalogue d'actions, sans réelle ambition ni chiffrage. Nous l'avions demandé à l'époque en relevant que cette opération de communication tombait à pic dans la perspective des élections cantonales de 2011. Vous indiquez (p.7) qu'un travail est en cours visant à préciser les objectifs et indicateurs prévus dans chacune des "fiches actions". Pour un plan lancé en 2010, il serait grand temps !

Sur les éléments de fiabilités, la Chambre indique (p.8) que sur les exercices 2008 et 2009, le résultat est anormalement augmenté de2 M d'Euros et près de0,3 M d'Euros. Une nouvelle fois, les changements de méthodes entravant les mesures d'évolution sont pointées du doigt.

Un chiffre : 160. (p.10)

Concernant les dépenses d'équipement et la situation du compte 23, "immobilisations en cours". La chambre note que le volume inscrit au compte 23, donc de dépenses afférentes à des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice, augmente de façon importante et que les dépenses ne sont que très peu virées au compte 21, lorsque les opérations son terminées.

En prenant en compte le volume moyen de dépenses virées entre les comptes 23 et 21,la Chambre Régionaledes Comptes estime à 160 années, le temps nécessaire au solde du compte 23. Cela prêterait à sourire si ce n'était pas très inquiétant.

Au delà de ce chiffre qui peut prêter à sourire, et encore, se pose la question des amortissements. Le rapport note également des retards dans la régularisation du compte 238 (p.12) et donc une sous-évaluation des amortissements, une nouvelle fois.

De ce fait, la capacité d'autofinancement est surévaluée !

Au regard de ces dernières remarques, nous sommes en droit de nous interroger sur  l'application qui est faite des grands principes budgétaires.

Est-il utile de les rappeler ?

- l'annualité

- la spécialité

- l'unité

- et l'universalité

S'y ajoute également, le principe de sincérité budgétaire, introduit par l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.

"L'examen de la fiabilité des comptes a mis en évidence plusieurs observations significatives dans la mesure où elles influent sur les résultats de la collectivité" (p.14). Cette phrase est lourde de sens, vous en conviendrez.

Au delà des écarts significatifs relevés dans ce rapport, au delà des erreurs comptable, ce sont les choix dela majorité PS PCDL et votre mauvaise gestion qui sont ici critiqués.

En effet, alors que les recettes de gestion de la collectivité rapportées au nombre d'habitants sont, et de manière constante, plus importantes que celles de la moyenne des départements de la même strate (p.14),le Conseil Général n'a cessé de s'enfoncer sous le poids de sa dette.La Chambre Régionaledes Comptes va même jusqu'à qualifier vos hypothèses de croissance des bases et des taux "particulièrement dynamiques" (p.17). En d'autres termes, elle sont peu réalistes.

Avec des prévisions de hausse des taux, notamment celui dela de Taxe Professionnelle, un véritable matraquage fiscal se serait abattu sur les entreprises de Seine-Maritime. Quand on connait la situation financière de nos entreprises, tant au niveau national que local, la suppression dela Taxe Professionnelleet donc du levier départemental a été un véritable frein à la saignée fiscale envisagée par la majorité PS-PC-DL.

Nous notons également, et comme nous l'avons dénoncer lors de la présentation de Compte Administratif 2013, que le rapport reste sceptique sur le désendettement engagé en 2013 puisqu'il résulte en grande partie de recettes exceptionnelles non pérennes (p.25) et qu'il ne représente que 0,4%. De plus, si nous prenons en compte les remarques précédentes, notamment sur la minimisation des amortissements, ces résultats doivent être pris en compte avec la plus grande prudence.

Compte-tenu de la situation, la Chambre Régionale des Comptes s'est penchée sur la recherche de marges de manœuvres. Elle note (p.33), tout comme Alternance 76 depuis de nombreuses années, que la collectivité ne dispose d'aucune analyse précise répartissant les dépenses du Conseil Général en matière de dépenses obligatoires et celles dites facultatives. Nous pensons et avons toujours pensé que ce type d'analyse permettrait de façon beaucoup plus claire, de fixer les priorités départementales et d'identifier les pistes d'économies.

Sur la gestion du RSA, la Chambre Régionale pointe le manque de sérieux et de responsabilisation des bénéficiaires. Là encore, la remarque est sévère mais elle n'est pas étonnante compte-tenu des critiques de la gestion financière de notre collectivité (p.35).

S'agissant de la gestion du personnel, sous apprenons que sur la seule année 2012, les vacances de poste des seul conseillers emplois ont représentés 437 journées de travail. C'est ici l'illustration des dégradations des conditions de travail du personnel, souvent dénoncées par les représentants du personnel. Il serait tout aussi intéressant de connaître le volume représenté par les vacances de postes à la Direction de la Communication, le Cabinet ou encore la Direction de la Citoyenneté !

La cellule de traitement des indus est elle aussi en sous-capacité (p.36) et, constat encore plus alarmant, un seul agent est affecté au traitement de récupération des ressources des personnes âgées auprès des établissements d'hébergement (p.39), ce qui entraîne un stock de recettes à traiter de plus de 30 Millions d'euros !! On croit rêver !

Enfin, le rapport pointe du doigt la gestion de l'Aide Sociale à l'Enfance (p.41), notamment l'augmentation substantielle du budget de l'Institut Départemental Enfance Famille du Handicap et de L'Insertion (IDEFHI), d'ailleurs dénoncé dernièrement par Alternance lors de la CP du 13 octobre dernier. L'augmentation du coût moyen/jour étant de 21% alors même que l'activité baissait de 1%.

En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, nous relevons que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, autorité administrative indépendante, reprend, quasiment point par point, ce que nous dénonçons depuis plusieurs années.  Sur certains points, la Chambre va même plus loin !

Bref, au regard des conclusions de ce rapport, vous ne pouvez aujourd'hui reporter la responsabilité sur d'autres. La majorité qui vous a élue est comptable de cette situation très dégradée." 

Seul le prononcé fait foi 

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