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La charte européenne  pour l’égalité des femmes et des hommes, invite les collectivités locales - Plan d'action de la CREA

La charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes, invite les collectivités locales - Plan d'action de la CREA

Le 13/02/2014

Intervention de Franck Meyer - Conseil Communautaire du 10 février 2014

"Monsieur le Président,

Chers Collègues conseillers communautaires,

La charte européenne  pour l’égalité des femmes et des hommes, invite les collectivités locales   depuis 2006 à « entreprendre des actions concrètes en faveur de l’égalité des femmes et des hommes »[1]. Le plan qui nous est présenté ce soir, et qui est censé répondre à cette invitation, appelle de notre groupe trois remarques.

     - Nous sommes plus en présence d’une déclinaison d’objectifs que d’un « plan d’actions ».  Afficher ses intentions, même si c’est bien de le faire, ce n’est pas la même chose que d’entrer pleinement dans l’opérationnalité. Ainsi nous lisons qu’il faut « agir sur l’organisation du temps de travail ». Oui, mais comment ? et pour répondre à quels besoins constatés ? Si c’est  pour faciliter une articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale : notons-le précisément !  Dans le texte qui nous est proposé d’approuver, parfois même l’objectif s’efface et la formulation se fait encore plus vague : « accès à la formation » (art. 1.3). Est-ce que cela signifie que l’on mettra en place des formations à public désigné (hommes ou femmes) ? Est-ce qu’on envisage plutôt une politique de quotas ? Nous croyons comprendre qu’il s’agit « d’encourager un accès égalitaire à la formation continue », alors autant l’écrire, car « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » !

     - Or, et c’est notre deuxième remarque générale, la précision et la clarté sont loin d’être présentes dans ce texte. On nous parle à deux reprises de la « notion d’égalité femme-homme » qu’il faudrait intégrer « dans l’élaboration des différents projets » et « dans l’accès à la commande publique ». Mais dites-moi, Chers Collègues, l’égalité homme-femme est une notion ou un objectif à atteindre ? On nous présente également un nouvel indicateur (dont je vous laisse apprécier la poésie du néologisme !) : « les données genrées ». Ces « données genrées devront être « produites »  « en fonction de de l’utilité, au sein des différents services et via les prestataires qui réalisent des études pour la CREA »[2]. Comment s’appréciera cette « utilité » ? Que recouvrent exactement ces « données genrées » (des efforts de définition s’imposent) ? Quant à « demander des bilans genrés aux associations et partenaires subventionnés »[3], je suis sûr que ceux-ci, à défaut de comprendre ce qu’on leur demande imagineront vite le temps que cela va leur prendre. Et pourquoi faire ? Avec quelles intentions ?

      - Enfin, si notre objectif c’est bien d’œuvrer à l’égalité des femmes et des hommes, alors faisons le bien justement et ne remplaçons pas une inégalité par une autre. Dans le sport par exemple (art. 3.2.), il nous semble que le sport féminin doit être autant soutenu que le sport masculin. De même pour la création d’entreprise, que signifie : « développer la création d’entreprises par des femmes, en mettant en place un mentorat au sein des pépinières d’entreprise de la CREA »[4] ? Quel est le sens et la portée de cette condescendance ? Le mentorat est une bonne idée. Proposons cela à tous les créateurs d’entreprises, les femmes comme les hommes. Alors nous pourrons parler, et pas seulement « parler », d’égalité femme-homme ou homme-femme.

 Monsieur le Président et Chers Collègues,

Au vu de ces trois observations majeures : imprécision de bien des objectifs, opacité et indéfinition des indicateurs proposés, glissements inégalitaires dont les « bonnes intentions » ne permettront pas d’atteindre la liberté, l’égalité et la fraternité que nous voulons pour nos concitoyens, femmes ou hommes, nous vous proposons de retirer de notre ordre du jour le plan qui nous est proposé ce soir et de permettre à des représentants de chaque groupe politique ainsi que  des services de la CREA d’y réfléchir ensemble, pour qu’un authentique plan d’actions soit écrit.

Mais si ce texte n’est pas retiré alors nous proposons à votre suffrage, une nouvelle déclinaison d’objectifs qui vient corriger les imprécisions et les non-dits du texte qui nous est proposé.

Je vous remercie de m’avoir écouté."

Seul le prononcé fait foi 



[1] La charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes, p.3, présentée à Innsbruck lors des états généraux du Conseil des Communes et des Régions d’Europe, en mai 2006

[2] Plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, proposé au conseil de la Communauté de l’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) , le 10 janvier 2014. Article 2.2

[3] Ibidem, art. 3.6.

[4] Ibidem, art. 3.4.

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