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Projet de révision de la carte cantonale pour le département de Seine-Maritime

Le 18/02/2014

Intervention de Pascal Martin - Président du groupe Alternance 76

"Monsieur le Préfet,

Monsieur le Président,

Nous sommes réunis ce matin pour débattre du projet de révision de la carte cantonale pour notre département. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’obligation d’un redécoupage rendu nécessaire par les écarts démographiques des différents cantons.

Pour autant la carte qui nous est proposée est très critiquable.

Ce redécoupage est également la conséquence logique d’un nouveau mode de scrutin inique. 

- S’agissant de ce mode de scrutin, le Président de la République nous avait promis un « choc de simplification ». En réalité, c’est un choc de complexification : un scrutin binominal paritaire à deux tours. Un scrutin unique au monde. Une véritable usine à gaz électorale qui va complexifier encore un peu plus notre millefeuille administratif, déjà illisible pour la très grande majorité de nos concitoyens.

Ajoutons par ailleurs que cette réforme ne génère aucune économie, et crée même un conseiller général supplémentaire en Seine-Maritime.

En effet nous passerons en 2015 de 69 conseillers généraux à 70 conseillers départementaux.

Sur l’établissement du redécoupage en lui-même, nous dénonçons l’absence totale de concertation, avec un calendrier volontairement tardif pour couper court à toute réflexion et débat en amont. Sauf que j’avais proposé à plusieurs reprises un travail collectif en amont pour que tous les groupes politiques de notre assemblée puissent réfléchir ensemble à la future configuration territoriale de notre département. Ces demandes sont restées lettre morte.

Aucun élu de territoire n’a été consulté. Ni les maires, ni les présidents d’EPCI, ni les conseillers généraux. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative d’informer tous les maires et tous les présidents d’intercommunalités du département sur les conséquences de la nouvelle carte cantonale. Nombreux m’ont répondu et ont souhaité faire part de leur désapprobation par notre intermédiaire au cours de ces débats. Je me fais ici, dans cette assemblée départementale, le porte-parole des maires de Quevillon, de Mauny, de Duclair, de Maniquerville, de La Chaussée, d’Octeville-sur-Mer, de Sainte-Austreberthe, de Grumesnil, d’Oherville, des Grandes-Ventes, à qui on a refusé volontairement la possibilité de débattre.

Tous sont élus de territoire, tous sont très en colère de ne pas avoir été consultés sur ce redécoupage qui impacte tout naturellement leur territoire.

Comme nous, ils dénoncent la volonté d’un passage en force.

Comme nous, ils dénoncent la volonté de bâillonner les élus locaux. Le calendrier tardif en est la preuve.

Convoquer l’Assemblée départementale deux jours après l’élection du Président du Conseil Général dans des délais aussi courts alors que la loi vous autorisait, Monsieur le Président, à nous convoquer dans un délai de 6 semaines, traduit bien votre volonté de réduire à sa plus stricte expression la confrontation d’idées. Quelle conception étonnante du débat démocratique !

- Sur le redécoupage en lui-même, nous ne nous faisions guère d’illusion. D’ailleurs, un mode de scrutin abscons ne pouvait déboucher que sur un redécoupage qui manque de cohérence et de lisibilité. Cette carte cantonale répond à des objectifs qui sont loin de l’équité territoriale.

- Ce rapport précise que cette carte est établie « sur des bases essentiellement démographiques ». Pourtant, entre le plus petit et le plus grand canton, à savoir entre Saint-Etienne-du-Rouvray et Barentin, il y a un écart de population de 40%. Ce critère est donc peu respecté.

- Ce redécoupage comporte des incohérences flagrantes et incompréhensibles, et notamment vis-à-vis de l’intercommunalité. Pas moins de 14 cantons sur 35 ne respectent pas les limites intercommunales. Avec des situations absurdes.

* Nous pensons particulièrement aux cantons qui sont à cheval sur la métropole rouennaise, comme celui de Bois-Guillaume par exemple. Comment expliquer – sauf par pure logique politicienne – que ces communes (Bois-Guillaume, Bihorel et Isneauville) qui constituent le maillon fort du plateau nord de la CREA soient rattachés au canton constitué exclusivement de la communauté de commune des Portes Nord-Ouest de Rouen. Cela n’a aucun sens au regard de la prochaine transformation de la CREA en métropole.

*   J’aurais pu dans le même esprit vous parler du futur canton de Mesnil-Esnard avec le canton de Buchy.

*  Nous pensons également au canton de Notre-Dame-de-Bondeville, traversé par 4 intercommunalités différentes, ou encore celui de Barentin par 3 intercommunalités distinctes.

* Nous pensons également aux cantons dieppois qui chevauchent plusieurs intercommunalités au mépris de toute cohérence territoriale, des bassins de vie et des dynamiques économiques en place.

Il est très regrettable que ce redécoupage se fasse au mépris de l’important travail réalisé ces dernières années par les élus locaux pour structurer leur territoire notamment dans le cadre de l’intercommunalité. C’est évident s’agissant des territoires de projet comme les pays.

- S’y ajoute également des incohérences avec les bassins de vie. Et cela n’est pas sans nous inquiéter sur une éventuelle réorganisation des services publics.

On ne peut s’empêcher de craindre pour le maintien de bureaux de poste, de brigades de gendarmerie, de collèges ou des maisons de retraite.

Il en est de même pour la suppression des chefs-lieux de canton avec des conséquences probables, à terme, sur les dotations de l’Etat : Saint-Saens, Clères, Lillebonne, Londinières, Gonfreville-l’Orcher, Fauville, Argueil…  Pour ces communes, la perte des aides d’Etat en tant que chef-lieu s’ajouterait aux dépenses dues aux nouveaux rythmes scolaires et à la baisse globale des dotations d’Etat. Nous attendons avec attention les remarques et la position de nos collègues concernés.

 

- Par ailleurs, si un tel redécoupage a nécessairement des conséquences sur la superficie des cantons, nous observons que certains nouveaux cantons ont une taille et un nombre de communes démesurés.  Alors que le Ministre de l’Intérieur a déclaré récemment à l’Assemblée Nationale : « Des territoires trop étendus seraient absurdes. La superficie et le nombre de communes seront donc pris en compte », le canton de Luneray avec ses 83 communes, celui de Saint-Valéry-en-Caux avec ses 76 communes, celui de Gournay avec ses 70 communes, représenteront chacun presque un huitième du territoire départemental.

Globalement, c’est un redécoupage qui porte un très rude coup à la ruralité dont la représentativité est fortement réduite.

Désormais, la Seine-Maritime ne compterait plus que 16 cantons ruraux sur 35, soit moins de la moitié.

Alors que le critère démographique est avancé pour justifier les limites des nouveaux cantons, on s’aperçoit que la population moyenne des cantons ruraux est de 37 175 habitants alors que la population moyenne des 19 cantons urbains n’est que de 34 507 habitants soient 2 670 de moins.

Pour un redécoupage qui voulait mettre fin aux disparités de représentations, c’est très fort !

Désormais, un conseiller départemental issu d’un canton rural représentera en moyenne 18 587 habitants contre 17 252 pour un conseiller départemental « urbain ».

La logique démographique a joué très nettement en défaveur de la ruralité.

De même, ce redécoupage fait fi des limites de circonscriptions législatives. Certes, rien dans la loi n’oblige à les respecter. Sauf que, dans la carte que vous nous proposez, presque la moitié des cantons est à cheval sur plusieurs circonscriptions. En matière de simplification, on a vu mieux ! A moins que ce redécoupage en cache un autre : celui justement des circonscriptions législatives dans le cadre d’un nouveau scrutin législatif avec une dose de proportionnelle.

Enfin, que dire aussi de nouveaux cantons à cheval sur plusieurs arrondissements. Je pense notamment aux cantons de Notre-Dame-de-Gravenchon, d’Yvetot ou à celui de Saint-Valéry-en-Caux.

S’il est vrai que la carte cantonale devait être revue tant les déséquilibres démographiques étaient devenus incontestables, une autre méthode, celle du dialogue et de la concertation aurait pu éviter ce charcutage et ce tripatouillage électoral… En un mot, cette réforme politicienne est incohérente, illisible et ne respecte ni les caractéristiques ni l’histoire de notre département.

Les seuls critères qui ont présidé à ce redécoupage sont connus : il s’agit de tenter de minimiser par les ciseaux ce qui pourrait être sanctionné par les urnes.

Aussi, le groupe Alternance 76, en application de l’article 19 de notre règlement intérieur demande un vote à bulletin secret sur l’avis qui nous sera soumis à l’issue de notre débat. Chacun pourra ainsi s’exprimer en toute indépendance et en toute liberté. "

Seul le prononcé fait foi

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