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Séance du Conseil Général - Débat d'orientations budgétaires 2015

Séance du Conseil Général - Débat d'orientations budgétaires 2015

Le 24/11/2014

Intervention de Pascal Martin

" Le débat d’orientation budgétaire ouvre la discussion en vue de l’adoption du budget départemental, un budget départemental qui sera le dernier de cette mandature, un budget départemental qui a aussi vocation à évoluer en fonction des changements à venir de la réforme territoriale.

C’est  une période importante de la vie d’une collectivité car le budget c’est d’abord et avant tout la  traduction financière de la politique menée par la majorité départementale.

Mais c’est aujourd’hui un document qui est élaboré dans un climat de flou total et d’incertitudes fortes aggravé par un contexte politique et financier particulièrement dégradé.

1 - Ce budget 2015 s’élabore dans un contexte financier et politique particulièrement dégradé.

 

Dégradé tout d’abord par la crise économique :

 

A la même époque, il y a un an, l’ex-Ministre Pierre MOSCOVICI, prétendait que la crise était derrière nous et que la croissance était là. Il n’en a rien été et nous avons eu raison de fustiger ces déclarations vides de sens. Aujourd’hui la situation ne s’est pas améliorée, loin de là, et nous restons perplexes sur les hypothèses de croissance sur lesquelles a été construit le projet de loi de Finance.

Estimée à 1% l’an prochain, cette croissance est d’ailleurs jugée « optimiste » par le Haut Conseil des Finances publiques.

Force est de constater que l’analyse du Gouvernement relève plus de la méthode Couet que de la réalité.

Comment prêter crédit à cette parole publique. Comment avoir confiance dans les prévisions d’un Gouvernement dont le Ministre des finances, qui a aidéla Franceà s’affranchir de la règle des 3% maximum pour le déficit budgétaire, devient celui s’engage à faire respecter cette règle en sa qualité de commissaire européen. C’est un peu le braconnier qui devient garde-chasse.

Le Gouvernement annonce que le taux de dépenses publiques va passer de 56,5% à 56,1% entre 2014 et 2015, ce qui fait croire à une baisse. Mais appliqué au PIB qui doit passer de 2139 à 2179 milliards d’euros , cela signifie en fait que la dépenses publique va passer de 1209 à 1222 milliards d’euros soit 14 milliards de plus et donc une progression de 1,15%.

Malgré le léger rebond de cette croissance au 3nd semestre, la France n’en profite malheureusement pas. L’UNEDIC prévoit 150 000 chômeurs de plus d’ici fin 2015, 8ème année de hausse consécutive du chômage.

En Seine-Maritime le taux de chômage atteint 11,1% et reste supérieur de plus d’un point à la moyenne nationale.

Chaque mois apporte son lot d’entreprises, qui connaissent des difficultés et des salariés qui se retrouvent sur le carreau.

Beaucoup s’accordent sur l’aspect peu réaliste de l’évolution prévue du PIB prévu dans le projet de loi finance pour 2015.

 

Dégradé ensuite sur le plan fiscal.

 

Dans un environnement national où la pression fiscale devient insupportable, de nouvelles mesures fiscales ont été ajoutées au budget 2015 avec des répercussions directes sur le contribuable local.

-          la hausse de la taxe de séjour

-          la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

-          et la revalorisation DE 0,9% des bases des contributions de fiscalité directe soit plus du double de l’inflation estimée à 0,4% habituellement appliqué

-          la pérennisation du renchérissement de 0,7% des droits de mutation perçus sur les ventes e logement : soit 4,5% au lieu des 3,8%.

 

Le contexte est également dégradé pour nos territoires pour lesquels l’avenir n’est qu’incertitude et flou.

Les relations Etat-collectivités sont particulièrement tendues, et ça se comprend.

Le Président dela Républiquenous avait promis un « choc de simplification ».

En fait :

-          la réforme territoriale, saucissonnée en plusieurs textes devient illisible.

-          De renoncements en reniements, d’annonces en reculades, cette réforme territoriale a perdu toute crédibilité et les élus de proximité que nous sommes, ne voient plus la cohérence. Cette réforme territoriale n’a pas posé les bonnes questions dans le bon ordre.

  • La première question aurait dû être celle des compétences : des collectivités pour quoi faire ?
  • La seconde interrogation, celle des ressources : comment assurer les compétences confiées ?
  • Enfin la dernière question devait être celle des territoires. Or le Gouvernement a commencé par celle-là, la carte des territoires régionaux et départementaux.

L’avenir des territoires est incertain et débattre d’Orientations budgétaires dans ces conditions relève de l’exercice périlleux.

Les Départements se voient imposer un mode de scrutin binominal paritaire, véritable « usine à gaz » électorale unique au monde ;

Le millefeuille territorial devient encore plus indigeste avec l’avènement des métropoles et la perspective d’un Département à trois vitesses.

Le Président dela Républiquenous avait promis un pacte de confiance.

 Résultat :

-          La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités de 11 milliards d’euros sur trois ans va contraindre les collectivités à baisser leurs investissements avec des conséquences importantes sur l’activité des entreprises et donc sur l’emploi, notamment celles du BTP. N’oublions pas que 75% de l’investissement public assuré par les collectivités ! Pour le Département de Seine-Maritime, ce sont 9,7 Millions d’euros en moins en 2014 !

-          Il ne reste plus rien de l’engagement de campagne n° 54 de François HOLLANDE qui – je cite - « garantissait le niveau des dotations à leur niveau actuel ».

-          Comment peut-il y avoir confiance des territoires à l’égard d’un Gouvernement pour qui le bidouillage et le tripatouillage électoral sont une 2nde nature :

  • Je ne reviendrais pas sur le nouveau mode de scrutin
  • Je ne reviendrais pas non plus sur le découpage cantonal, modèle de charcutage électoral destiné à atténuer les effets d’un vote de rejet
  • Je ne reviendrais pas non plus sur le calendrier des élections locales, plusieurs fois modifié au mépris de la stabilité démocratique la plus élémentaire.

La situation économique dégradée et les effets de la crise pèsent bien évidemment sur les finances départementales, qui assurent une part conséquente des prestations sociales.

Toutefois la situation est bien différente selon les Départements : si les difficultés de certaines collectivités s’expliquent en partie  par la crise, certaines collectivités ont aggravé leur situation par une gestion qui est très critiquable.

La Courdes Comptes, dans ces récents rapports, pointe du doigt la gestion dépensière de certaines collectivités, ciblant plus particulièrement les dépenses de fonctionnement des collectivités « qui ont le plus progressé au sein des administrations publiques », et pointe une « poursuite d'une hausse tendancielle des charges de fonctionnement ».

Ce n’est pas nous qui le disons c’est Didier MIGAUD, ex-président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée Nationale !

De même,la Chambre Régionaledes Comptes, dans le rapport que nous venons d’examiner, épingle avec des formules sans ambiguïté la gestion de notre département par votre majorité PS-PC-DL.

Ce rapport d’observation dela Chambrerégionale est très sévère, et prend une dimension toute particulière car nous est transmis simultanément au débat d’orientation budgétaire.

 

La situation financière inquiétante de notre collectivité n’est pas seulement due à la crise, mais aussi à la gestion de la majorité départementale de gauche, votre majorité.

 

L’année dernière à la même période, je faisais un bilan de 10 années de présidence socialiste à la tête de notre collectivité Départementale,

-          un bilan aujourd’hui corroboré par l’analyse dela Chambre Régionaledes Comptes.

-          Un bilan que vous devrez assumer devant les électeurs de Seine-Maritime à l’occasion des élections départementales de Mars prochain

-          Un bilan que nous avons évoqué à l’instant mais qui engage notre collectivité pour des dizaines d’années.

De ce bilan découle les capacités financières de notre collectivité, sa politique budgétaire et les marges de manœuvre…. Bref un bilan que l’on ne peut passer bien évidemment sous silence à l’occasion du débat d’orientations budgétaires.

En 2004, année du changement de majorité, la dette du Département de Seine-Maritime était d’un  peu plus de 300 millions d’euros. Aujourd’hui, elle atteint les 1 246 millions d’euros.

En 10 ans l’endettement de la collectivité a été multiplié par 4 , soit près d’un milliard d’euros de dette supplémentaire.

Vous avez réussi à faire monter notre Département sur le podium des départements les plus endettés.

Cet endettement est plus du double de la moyenne nationale (693 millions d’€).

Le « tas d’or » évoqué en 2004 par Laurent FABIUS a été transformé en une montagne de dettes.

En 2004, les frais de personnel de la collectivité étaient de 108 millions d’euros, aujourd’hui ils atteignent 223,5 millions d’euros, soit plus du double.

Or seule la moitié de cette augmentation est justifiée par des transferts de personnels de l’Etat.

En 2012 le taux départemental du foncier bâti était de 22,5% pour une moyenne de 12,2 % dans les Départements de la même strate.

Cela n’a pas empêché une nouvelle augmentation de taux de 12,5 % en 2013 ! ….

Portant notre Département sur la plus haute marche du podium des départements de la même strate pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet acharnement fiscal s’ajoute à celui du gouvernement actuel : pour le contribuable de Seine-Maritime, c’est la double peine !

Le bilan de la gauche départementale, celui que vous devrez assumer place notre collectivité dans une situation financière calamiteuse. Une situation que nous ne sommes plus les seuls à déplorer.

Ils montrent une dérive dépensière qui a aggravé les effets de la crise sur les finances départementales.

Nous notons avec intérêt que vous avez entamé cette année une correction de cette situation.

C’est dans ce contexte que vous avez élaboré les orientations budgétaires du Département pour l’année 2015.

 

2 – Sur les orientations budgétaires proprement dite : plusieurs remarques

 

Vous revendiquez un Département solide et solidaire, un département visionnaire, partenaire et gestionnaire.

 

Hélas, la rime ne cadre pas forcément à la réalité et nous ne sommes pas dupes d’une présentation aux allures de tract électoral à quelques mois du renouvellement des conseillers départementaux.

Cette communication est tellement en décalage avec la réalité financière décrite par la Chambre régionale des Comptes !

 

Un Département visionnaire :

 

Il est tellement visionnaire qu’il aura fallu attendre les observations de la Chambre Régionale des Comptes pour que soit envisagée enfin la mise en place à partir de 2015 d’un programme pluriannuel d’investissement et d’un outil de prospective à 5 ans.

Il est tellement visionnaire que les ambitions du programme « Seine-Maritime Imaginons 2020 » étaient dépourvues d’objectifs et s’indicateurs dans les fiches-action.

Nous partageons l’engagement de la collectivité dans le numérique et le très haut débit, mais il s’agit moins d’être visionnaire que de rattraper notre retard, un retard préjudiciable au développement économique et générateur de fracture numérique notamment en zone rurale.

 

 Un Département partenaire des territoires :

 

Un partenariat qui a subi un sacré coup de rabot avec le plan de consolidation des priorités départementales, en impactant notamment les sociales, cœur de métier du Département.

Un Département tellement partenaire que le montant total des aides accordées aux communes a baissé de 33% entre 2010 et 2013, en raison de la suppression ou de la réduction  de subvention d’équipements et d’aménagements communaux.

Un partenariat départemental qui va entrer en 2015 dans une nouvelle phase avec la nouvelle génération de Contrats de plan Etat–Région et Interrégional. A ce sujet, nous regrettons, comme nos collègues conseillers régionaux du groupe présidé par Bruno LE MAIRE, que le futur CPER n’ait pas été commun aux deux régions normandes, notamment dans la perspective de la Grande Normandie.

 

Un Département gestionnaire :

 

J’aurais envie de vous répondre « plus c’est gros, plus ça passe ! »

Cette affirmation prête vraiment à sourire, justement à cette séance au cours de laquelle nous avons communication du rapport de la Chambre régionale des Comptes.

A la lecture de ce rapport, s’il y a bien un qualificatif que l’on ne peut accorder au département, c’est bien celui de gestionnaire au sens positif du terme.

Certes, nous prenons acte de la volonté récente  et renouvelée pour 2015 de « désendettement », afin de recourir de façon accrue à « l’autofinancement » et à « la réduction du volume d’emprunts annuels ».

Nous constatons avec satisfaction que les remèdes proposés sont en parti ceux que nous avons avancés depuis des années et que votre majorité a toujours refusé  obstinément.

Je veux parler de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, la réduction des dépenses de communication (tiens, c’est donc possible !), le « décroisement » des interventions culturelles, (autrement dit la réduction !), les économies d’énergie, ….

Vous nous reprochez de ne pas faire de propositions.

Permettez-moi de vous répondre que ce n’est pas juste : la preuve que nous faisons des propositions, puisque vous les reprenez !

Pas  toutes, certes, nous aurions aimé que la volonté de réduction des dépenses de fonctionnement se traduise plutôt par la suppression des Maisons du Département que par la fermeture des Centres Médico-Sociaux ! A chacun ses priorités .

Nous aurions préféré également que l’effort soit porté en priorité sur des politiques hors du champ de compétences obligatoires comme les emplois d’avenir embauchés ou en passe de l’être par le Département, la coopération décentralisée ou encore les opérations de communication déguisées en démocratie participative type « Seine-Maritime : Imaginons 2020 ».

Mais pour cela il aurait fallu disposer d’une analyse précise répartissant les dépenses obligatoires et facultative du Département.

« l’absence d’un tel document rend difficile l’appréhension par la collectivité, du poids respectif de ces deux natures de dépenses, et dès lors la mise en évidence de ces principales marges de manœuvre initiales » dixit la Chambre régionale page 34 du rapport d’observations.

 

Sur les recettes : 

 

Comme je l’ai dit précédemment jamais les territoires n’ont été si maltraités, avec notamment la baisse des dotations de l’Etat.

Dans le Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2011 de notre collectivité, le gel des dotations du Gouvernement de François FILLON était jugé « insupportable ».

La dette de l’Etat à l’égard du Département était estimée 617,9 millions d’euros avec un déploiement de communication aussi ridicule que scandaleux pour l’argent des contribuables.

La baisse des dotations aujourd’hui devrait vous révolter.

D’ailleurs, à combien estimez-vous aujourd’hui la dette de l’Etat ?

Rien, « l’insupportable » a laissé place à « la participation des collectivités à l’effort de redressement des finances publiques ».

La baisse des dotations d’Etat va impacter notre budget de 9,7 M€ dont 7,8 M€ au titre de la dotation forfaitaire de la DGF.

Concernant les dépenses, nous attendrons le projet de budget primitif 2015 puisque le rapport que vous nous proposez est muet sur le détail des dépenses d’investissement par secteur d’intervention contrairement au rapport qui nous était soumis l’année passée.

Nous restons également sur notre faim sur les conditions de l’équilibre budgétaire global, les hypothèses de prospective financière 2015-2020 retenues ne nous permettant pas de mesurer réellement les équilibres entre grandes masses budgétaires. "

Seul le prononcé fait foi 

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